Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505983 Generato dall'IA

Provisional Legal Aid and Residence Permit Application Withdrawal Case

Numero d'incarto 2505983
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought provisional legal aid and an order compelling the prefect of police to issue a temporary residence permit, but subsequently withdrew the request for an injunction against the police authority, arguing that an existing extension of her application processing provided sufficient immediate status. The court granted the petitioner's request for provisional admission to legal aid based on the urgency criterion of the relevant law and acknowledged her withdrawal of the injunction claim, subsequently ordering the State to pay a sum of 800 euros to her attorney, conditional on the final grant of legal aid or, alternatively, directly to the petitioner if provisional aid is ultimately denied.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Provisional Legal Aid and Residence Permit Application Withdrawal Case: The court granted the petitioner's request for provisional admission to legal aid based on the urgency criterion of the relevant law and acknowledged her withdrawal of the injunction claim, subsequently ordering the State to pay a sum of 800 euros to her attorney, conditional on the final grant of legal aid or, alternatively, directly to the petitioner if provisional aid is ultimately denied.

Parole chiave

Generato dall'IA
gratuito patrocinio provvisorio permessi di dimora ritiro dell'istanza giudiziaria autorizzazione di polizia ammissione temporanea stato richiedente

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered the provisional admission of Ms. B to legal aid.

Article 2

The court formally acknowledged Ms. B's withdrawal from the injunction claims.

Article 3

The court ruled on the payment of costs to the lawyer (or the client if legal aid is not granted), citing the relevant legal basis for costs in connection with legal aid.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision of the law on legal aid was cited as the basis for ordering the state to pay the lawyer's fees.

article 20 de la loi du 10 juillet 1991

This article was the basis for granting provisional admission to legal aid (Article 1).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que

- la condition de l'urgence n'est pas remplie ;

- Mme B a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 6 mars 2025 en présence de Mme Poulain, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Dhiver ;

- et les observations de Me Ottou, avocate de Mme B. Elle déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et maintenir ses autres conclusions.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

3. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 28 juillet 1972, s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il résulte du point 1 que Mme B est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ottou, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ottou de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ottou, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ottou.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9