Petitioner Fails to Remedy Procedural Deficiency in Annulment Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an enforcement order issued by a municipality and the discharge of related sums, but the Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the request via an ordinance because the petitioner failed to remedy a procedural deficiency after being explicitly asked to do so. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner did not transmit each supporting document in a separate file as required by Article R. 414-5, which failure persisted even after a formal regularization request was sent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 414-5 du même code; Petitioner Fails to Remedy Procedural Deficiency in Annulment Request: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner did not transmit each supporting document in a separate file as required by Article R. 414-5, which failure persisted even after a formal regularization request was sent.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly rejects the application in the operative part.
The ground for rejecting the application is based on the explicit power granted by this article for manifest inadmissibility.
This procedural rule defines the condition (transmitting each document separately) that the applicant failed to meet, leading to the rejection under Art. R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250241 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juin 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.