Petitioner Withdraws Urgent Request for Instruction Extension Certificate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue an instruction extension certificate or a receipt within forty-eight hours, but subsequently filed an unqualified declaration withdrawing the entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, formally closing the case based on the petitioner's unequivocal renunciation of the initial claim seeking administrative documentation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B; Petitioner Withdraws Urgent Request for Instruction Extension Certificate: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, formally closing the case based on the petitioner's unequivocal renunciation of the initial claim seeking administrative documentation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formalizes the main ruling of the order: acknowledging the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the decision-maker to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article details the procedural step of notifying the order to the party.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sinon un récépissé dans un délai de quarante-huit heures.
Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Le juge des référés
JP. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 août 2025.
Le greffier,
D. martinier
N°2505980