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2505980 Generato dall'IA

Prefectural Decision Annulment Refused Due to Missing Complementary Memorandum

Numero d'incarto 2505980
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, and requested an order compelling the prefect to issue a salaried residence permit, after filing a summary petition on April 10, 2025, which announced the subsequent submission of a complementary memorandum. The court ruled that because the required complementary memorandum was not submitted to the registry within the fifteen-day period stipulated by the code regarding the entry and stay of foreigners, the litigant was deemed to have withdrawn the application, leading to an order recording this withdrawal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Refused Due to Missing Complementary Memorandum: The court ruled that because the required complementary memorandum was not submitted to the registry within the fifteen-day period stipulated by the code regarding the entry and stay of foreigners, the litigant was deemed to have withdrawn the application, leading to an order recording this withdrawal.

Parole chiave

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ritiro della domanda permessi di dimora espulsione prefettizia revoca della decisione amministrativa procedura di annullamento procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article grants the power to the Vice-President to give notice of withdrawals by order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article grants the power to the Vice-President to give notice of withdrawals by order.

Art. R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to the failure to file the supplementary brief within the prescribed time limit.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

2. La requête sommaire, enregistrée le 10 avril 2025, présentée par M. A mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/