Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of License Annulment Suit
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, following a prior rejection of a request for the suspension of that decision. The court noted that the petitioner had been invited via the digital case file system to expressly confirm the continuation of their claims but failed to respond within the stipulated minimum one-month deadline. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding failure to confirm maintained conclusions, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and formally recorded this withdrawal via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of License Annulment Suit: The court noted that the petitioner had been invited via the digital case file system to expressly confirm the continuation of their claims but failed to respond within the stipulated minimum one-month deadline. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding failure to confirm maintained conclusions, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and formally recorded this withdrawal via an order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for considering the petitioner to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the requests.
This provision authorizes the President of the judging panel to formally note a withdrawal by ordinance.
This operative article formally records the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 14 août 2025 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2505977 du 4 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 4 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours citoyen, dont M. A... est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.C... A....
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 octobre 2025
La greffière,
M. B...