Petitioner v. Administration (Procedural Non-Compliance with Document Submission)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that partially granted his request for a professional qualification, following a prior rejection of his administrative appeal. The court summarily dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to comply with the specific procedural requirement under the Administrative Justice Code to transmit each document supporting the appeal as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the prescribed deadline, thus rendering the application manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 414-5 alinéa 2 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Procedural Non-Compliance with Document Submission): The court summarily dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to comply with the specific procedural requirement under the Administrative Justice Code to transmit each document supporting the appeal as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the prescribed deadline, thus rendering the application manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the rejection of the request.
The basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited as the rule violated, leading to the manifest inadmissibility addressed in Article R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 11 avril 2025 ayant rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a partiellement fait droit à sa demande de titre professionnel de « formateur professionnel d’adultes ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 juillet 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.