Corvette Captain v. Administration Regarding Active Service Continuation Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA plaintiff sought the annulment of a decision refusing his continuation in active service beyond the contractual limit, along with related injunctive relief, but the Administrative Tribunal of Bordeaux determined it lacked jurisdiction because the plaintiff, a contracted corvette captain, was permanently assigned abroad at the time of the challenged decision, which, under the Code of Administrative Justice, mandates that such disputes fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-19 du même code; Corvette Captain v. Administration Regarding Active Service Continuation Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, (…), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main dispositive order concerning the referral of the case based on jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article, along with R. 312-19, establishes the jurisdictional rules used to determine that the Paris Administrative Tribunal is the competent body.
This article allocates jurisdiction to the Paris Administrative Tribunal when other specified rules do not apply.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé son maintien en service actif au-delà de la limite de durée de service d’un officier sous contrat ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de rétablir ses droits à avancement ;
3°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer l’intégralité de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, (…), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A..., capitaine de corvette sous contrat, est affecté en poste permanent à l’étranger. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. A... doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,