Rejection of Residence Permit Compulsion Petition for Lack of Specific Conclusions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the instruction of a previously submitted residence permit application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnification, a requirement stipulated by the Code of Administrative Justice for the jurisdiction to be validly seized. The court based its decision on the legal provisions allowing the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fail to meet procedural requirements without an opportunity for regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Residence Permit Compulsion Petition for Lack of Specific Conclusions: The court based its decision on the legal provisions allowing the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fail to meet procedural requirements without an opportunity for regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
This provision defines the necessary contents of a judicial review request, which the petition failed to meet, leading to its inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M A B, représenté par Me de Seze,
formule le souhait que le tribunal intervienne afin que sa demande de titre de séjour déposée le 7 août 2024 soit instruite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. Par sa requête, M. B se borne à espérer que le tribunal puisse intervenir afin que sa demande soit instruite. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.