Dismissal of Residence Permit Application Petition Lacking Specific Legal Conclusions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the processing of their residence permit application, filed in August 2024, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, which is required under the administrative justice code for the court to be properly seized of the matter. The court relied on provisions allowing the president to reject requests that manifestly fail to meet procedural requirements, such as those lacking a proper statement of means or specific legal conclusions against an administrative act.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Residence Permit Application Petition Lacking Specific Legal Conclusions: The court relied on provisions allowing the president to reject requests that manifestly fail to meet procedural requirements, such as those lacking a proper statement of means or specific legal conclusions against an administrative act.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article, which rejects the appellant's request, is the direct order of the court.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me de Seze, formule le souhait que le tribunal intervienne afin que sa demande de titre de séjour déposée le 7 août 2024 soit instruite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. Dans sa requête, Mme B se borne à espérer que le tribunal puisse intervenir afin que sa demande soit instruite. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministère de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.