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2505966 Generato dall'IA

Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality

Numero d'incarto 2505966
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A mixed-economy company sought judicial review to annul the rejection of its bid and the entire competitive tendering procedure initiated by a municipality for project management assistance related to a new cinema construction, but subsequently filed a simple withdrawal of all its claims. The court, applying the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to rule on such matters, acknowledged the withdrawal, rendering a decision based on the procedural act of cessation rather than adjudicating the merits of the initial dispute.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality: The court, applying the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to rule on such matters, acknowledged the withdrawal, rendering a decision based on the procedural act of cessation rather than adjudicating the merits of the initial dispute.

Parole chiave

Generato dall'IA
revoca dell'atto amministrativo riesame delle offerte imprese di costruzione sindacato giurisdizionale oggetto della lite impugnazione di decisioni amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated magistrate to issue an order regarding the withdrawal of the case.

Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal (désistement) by the petitioner.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société d'économie mixte (SEM) ARAC Occitanie (Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie), représentée par Me Marco, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ;

2) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ;

3) d'enjoindre à la commune de Millau de reprendre la dévolution du marché au stade de l'analyse des candidatures ;

4) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SEM ARAC Occitanie de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM ARAC Occitanie et à la commune de Millau.

Fait à Toulouse le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière