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2505962 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Challenge

Numero d'incarto 2505962
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A requester filed an urgent petition seeking to suspend the refusal to process their residence permit application, compel the prefect to process it within fifteen days, and recognize damages resulting from administrative delays and errors. However, the requester subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their petition. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders concerning such withdrawals.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: However, the requester subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their petition. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders concerning such withdrawals.

Parole chiave

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permessi di dimora ritiro della domanda misura di allontanamento nel diritto degli stranieri procedimento pregiudiziale d'urgenza errore amministrativo ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A D demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de prolonger jusqu'au 19 avril 2025 l'attestation de prolongation d'instruction de ladite demande ;

3°) de " reconnaître le préjudice qu'il estime subir du fait des erreurs commises par l'administration et du retard pris dans le traitement de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 18 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La juge des référés,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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