Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring departure from the territory, alongside compelling the prefect to issue a residency receipt, asserting jurisdiction before the Tribunal Administratif de Paris. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directs the transmission of the case file based on the determination of the competent court.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative court.
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the contested decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 mars 2025, M. B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 06 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le récépissé prévu par l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me El Amine et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2505959/12/3