Prefectural Decision Upholding Temporary Permit Status Upheld Against Multi-Year Permit Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision refusing a multi-year residence permit, which resulted in the issuance of a temporary permit, and the rejection of a subsequent appeal, arguing eligibility under a specific article concerning multi-year permits following a year of regular stay. The court dismissed the application by order, reasoning that the statutory provision for the requested multi-year permit is inapplicable when the individual holds a temporary residence permit explicitly marked as "temporary worker," as stipulated by the exclusionary clause in the relevant code, rendering the applicant's primary ground and subsequent claim of manifest error in assessment inoperative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Decision Upholding Temporary Permit Status Upheld Against Multi-Year Permit Claim: The court dismissed the application by order, reasoning that the statutory provision for the requested multi-year permit is inapplicable when the individual holds a temporary residence permit explicitly marked as "temporary worker," as stipulated by the exclusionary clause in the relevant code, rendering the applicant's primary ground and subsequent claim of manifest error in assessment inoperative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application, which is the final dispositive action.
Although not explicitly cited in the dispositive orders 1 and 2, the entire decision is structured as an 'Ordonnance' based on this article allowing rejection of certain requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la préfète de la Savoie ayant refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle révélée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, ainsi que la décision ayant rejeté son recours gracieux ;
2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que () ". Aux termes de l'article L. 433-5 du même code : " L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" prévue à l'article L. 421-3 () ".
3. M. A, qui a bénéficié de deux cartes de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", s'est vu délivrer le 3 mars 2025 une nouvelle carte de séjour temporaire sur le même fondement, alors qu'il avait demandé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il soutient qu'il remplit les conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, ce moyen est inopérant dès lors que, comme le précise l'article L. 433-5 du même code, l'article L. 433-4 ne s'applique pas dans le cas où l'étranger est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ". Par suite, est également inopérant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de la Savoie ne pouvait pas légalement faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 433-4. Ainsi, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.