Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Exhumation)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial authorization to exhume their father's grave to retrieve the funerary urn and personal objects, but the Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning the conditions of funerals fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant organizational code, leading to the rejection of the application for lack of jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 211-3-3; Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Exhumation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejects the request because it is brought before an incompetent jurisdiction, as stipulated in Article 222-1, 2° of the CJR.
Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that disputes concerning funeral conditions fall under the jurisdiction of the judicial order, supporting the finding of administrative incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal l'autorisation d'ouvrir la sépulture de son père afin de récupérer l'urne funéraire ainsi que l'autorisation de récupérer certains objets personnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. ".
3. Le litige soulevé par M. B, qui tend à la restitution de l'urne funéraire de son père ainsi que certains de ses objets personnels, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 7 juillet 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,