Prefectural Order Annulment Request Inadmissibility Due to Missing Contested Act
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court considered a request seeking the annulment of a prefectural order from July 15, 2025, concerning readmission to Spain. The court reasoned that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to attach the contested administrative act, as required by Article R. 412-1, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which request the applicant did not satisfy.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Request Inadmissibility Due to Missing Contested Act: The court reasoned that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to attach the contested administrative act, as required by Article R. 412-1, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which request the applicant did not satisfy.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
This provision sets the requirement to attach the contested act to the application, the failure to comply with which led to the inadmissibility ruling.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 juillet 2025 portant réadmission en Espagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. La requête de M. A n'était pas accompagnée de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 juillet 2025 portant réadmission en Espagne, qu'il conteste. Il a été demandé par lettre du greffe du 14 août 2025, dont le pli a été avisé au requérant mais non réclamé, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou en justifiant de l'impossibilité de le produire. M. A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier le 22 septembre 2025.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 septembre 2025.
La greffière,
P. Albaretpa