Petitioner v. Municipality (Procedural Defect)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality, a discharge from the amounts due, reimbursement of a port domain fee, and legal costs, but the administrative court rejected the entire request in an order based on manifest inadmissibility. The court reasoned that despite a formal request for regularization, the petitioner failed to transmit each supporting document as a separate file, as required by the procedural code, leading to the immediate rejection of the appeal under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petitioner v. Municipality (Procedural Defect): The court reasoned that despite a formal request for regularization, the petitioner failed to transmit each supporting document as a separate file, as required by the procedural code, leading to the immediate rejection of the appeal under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly rejects the application, which is the main operative decision.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the applicant's initial requests (point 3° of the requests) for the award of costs, although the rejection of the main application means costs are not awarded against the opposing party based on this provision in this specific order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250209 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) d’ordonner le remboursement de la somme versée au titre de la redevance domaniale portuaire 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juin 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250209 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) d’ordonner le remboursement de la somme versée au titre de la redevance domaniale portuaire 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juin 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.