Transfer of Jurisdiction in Heritage Label Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a foundation's decision refusing to grant a heritage label to a property located in Moulins-sur-Cephons (Indre), which constituted a decision concerning an immovable asset under administrative law. The Tribunal Administratif d'Orléans, acting through its delegated vice-president, reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions regarding immovables falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property is in the Indre department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the case file must be immediately transferred to the latter court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Transfer of Jurisdiction in Heritage Label Dispute: The Tribunal Administratif d'Orléans, acting through its delegated vice-president, reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions regarding immovables falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property is in the Indre department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the case file must be immediately transferred to the latter court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the final order by directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the delegation of power which led to the president issuing this order concerning the transfer of jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction competent for disputes concerning buildings, justifying the transfer of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le délégué régional du Centre-Val de Loire de la Fondation du patrimoine a refusé l’octroi du label de cette fondation à l’immeuble situé 5 rue Pascal Rechaussat à Moulins-sur-Cephons.
Par une décision du 1er novembre, le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne (…). »
Mme B... demande l’annulation de la décision du 10 octobre 2025 portant refus d’attribuer le label « Fondation du patrimoine » à l’immeuble situé 5 rue Pascal Rechaussat à Moulins-sur-Cephons (Indre). La décision attaquée constituant une décision concernant un immeuble, au sens de l’article R. 312-7 précité, le litige relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel il se trouve. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme A... B....
Fait à Orléans, le 12 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE