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2505936 Generato dall'IA

Asylum Status Grant Renders Detention Annulment Moot

Numero d'incarto 2505936
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing asylum admission and ordering continued detention, alongside a request for an asylum application certificate and reimbursement of legal costs, following an initial administrative detention. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that subsequent to the filing, the national office for the protection of refugees granted the petitioner refugee status, which automatically led to the cessation of detention and rendered the claims for annulment of the detention order and issuance of an asylum application certificate moot, thus resulting in an order stating there was no need to rule on those specific conclusions, and simultaneously rejecting the claim for legal costs.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Status Grant Renders Detention Annulment Moot: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that subsequent to the filing, the national office for the protection of refugees granted the petitioner refugee status, which automatically led to the cessation of detention and rendered the claims for annulment of the detention order and issuance of an asylum application certificate moot, thus resulting in an order stating there was no need to rule on those specific conclusions, and simultaneously rejecting the claim for legal costs.

Parole chiave

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statuto di rifugiato internamento amministrativo statuto giuridico annullamento della cittadinanza agevolata esecuzione dell'allontanamento asilo domanda di protezione provvisoria

Disposizioni normative citate

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
articles L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Article 1er
This article constitutes the operative part declaring that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Article 2
This article constitutes the operative part rejecting the remainder of the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part declaring that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.

Article 2

This article constitutes the operative part rejecting the remainder of the request.

Article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited implicitly as the basis for the President's power to issue an order (ordonnance) when determining that there is no need to rule on a claim (point 3).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal le 24 juin et le 1er juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Assfam - groupe sos solidarités, conseil de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2.Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-7 du code : " Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. "

3.Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet du Nord a refusé à M. A son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative. Par une décision du 3 juillet 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le statut de réfugié, de sorte que sa demande d'attestation de demande d'asile est désormais privée d'objet. Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A a été libéré du centre de rétention. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord et au prononcé d'une injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière