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2505936 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Claim (AAH)

Numero d'incarto 2505936
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the administrative decision rejecting their application for the disabled adults' allowance (AAH) and vocational orientation to an ESAT before the Administrative Tribunal; however, the court ruled that jurisdiction for disputes concerning the AAH, which falls under social security litigation, belongs to the judicial order, specifically the designated Judicial Tribunal, according to relevant articles in the Social Action and Family Code, Social Security Code, and the Code of Judicial Organization. Therefore, the court dismissed the portion of the claim related to the AAH denial for being manifestly outside its competence and ordered the transmission of those specific conclusions to the competent Judicial Tribunal, retaining jurisdiction only over the remaining part of the claim concerning ESAT orientation.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Claim (AAH): Therefore, the court dismissed the portion of the claim related to the AAH denial for being manifestly outside its competence and ordered the transmission of those specific conclusions to the competent Judicial Tribunal, retaining jurisdiction only over the remaining part of the claim concerning ESAT orientation.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale declinatoria di competenza assegno sociale credito contestato gestione delle prestazioni di invalidità reclamo amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the claims concerning the AAH refusal to the competent judicial court (Tribunal judiciaire du Mans).

Article 32 du décret du 27 février 2015

This provision served as the basis for the decision to transmit the case regarding aid social issues to the competent jurisdiction of the other order of jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A conteste les décisions du 6 décembre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel d'Angers : ressort du tribunal judiciaire du Mans. ".

4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

5. La requête est présentée par Mme A, domiciliée à Souligné-sous-Ballon, dans le département de la Sarthe. En vertu des dispositions précitées, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A, en ce qu'elles ont trait au refus de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de les transmettre au tribunal judiciaire du Mans, territorialement compétent pour en connaître, le surplus des conclusions de la requête demeurant de la compétence du tribunal administratif de Nantes

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à la décision refusant de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire du Mans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Sarthe Autonomie et à la présidente du tribunal judiciaire du Mans.

Fait à Nantes, le 07 juillet 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,