Petitioner Fails to Regularize Petition for School Exemption Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the academic authority denying a school exemption for their daughter for the 2025/2026 school year. Despite the court formally inviting the petitioner to regularize the filing by producing the contested administrative act, the deadline passed without compliance or justification for non-production. Therefore, the court ruled the un-regularized petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice and dismissed the request via order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Petition for School Exemption Denial: Despite the court formally inviting the petitioner to regularize the filing by producing the contested administrative act, the deadline passed without compliance or justification for non-production. Therefore, the court ruled the un-regularized petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice and dismissed the request via order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this article to reject the request because it was clearly inadmissible and not regularized after being invited to do so.
This article established the procedural requirement to attach the contested act, the failure of which contributed to the inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’académique de Bordeaux a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour sa fille, Mme A... B..., au titre de l’année scolaire 2025/2026.
Par un courrier du 10 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l’administration qu’il conteste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la lettre du 10 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,