Withdrawal of Annulment Proceedings for Contract Non-Renewal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a research institution's decision not to renew her fixed-term contract, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of her claim, which the opposing institution acknowledged, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Contract Non-Renewal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement).
The dispositive formally gives notice of the discontinuance of proceedings by Ms. B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 de l'Inserm portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, l'INSERM acquiesce au désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'INSERM.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2505920