Administrative Tribunal Jurisdiction over Post-Parking Fine Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a notice of payment for a post-parking fine issued on June 15th for parking in a specific commune, leading to a request filed on August 14th before the Administrative Tribunal of Toulouse. The Tribunal, referencing the provisions of the General Code of Local Authorities, determined that under the relevant articles governing disputes over post-parking fines, the jurisdiction competent to rule on such challenges is the specialized Parking Tribunal, necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized body as mandated by the Code of Administrative Justice for matters falling outside its primary jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Post-Parking Fine Dispute: The Tribunal, referencing the provisions of the General Code of Local Authorities, determined that under the relevant articles governing disputes over post-parking fines, the jurisdiction competent to rule on such challenges is the specialized Parking Tribunal, necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized body as mandated by the Code of Administrative Justice for matters falling outside its primary jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case file is being transmitted to the competent jurisdiction (Tribunal du stationnement payant) based on this article.
Cited to establish that the challenge falls under the jurisdiction of the Tribunal du stationnement payant.
Cited to establish the competence of the Tribunal du stationnement payant to rule on challenges to parking violation notices.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme B A, conteste un avis de paiement du 25 juin 2025 portant sur un forfait post-stationnement du 15 juin 2025 relatif à un stationnement sur la commune de Cordes-sur-ciel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".
3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au Tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme A. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal du stationnement payant.
Fait à Toulouse, le 27 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLENFS