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2505918 Generato dall'IA

Injunction Against Administration for SIS Record Removal Deemed Inadmissible

Numero d'incarto 2505918
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order compelling the administration to remove their inscription from the Schengen Information System file, filing a petition that did not include a principal claim for annulment of an administrative decision. The court reasoned that administrative jurisdiction does not permit the judge to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, except in the specific circumstances concerning the execution of prior judicial decisions outlined in the Administrative Justice Code, which were inapplicable here, leading the court to deem the request for an injunction manifestly inadmissible and thus reject the entire petition under the authority allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Injunction Against Administration for SIS Record Removal Deemed Inadmissible: The court reasoned that administrative jurisdiction does not permit the judge to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, except in the specific circumstances concerning the execution of prior judicial decisions outlined in the Administrative Justice Code, which were inapplicable here, leading the court to deem the request for an injunction manifestly inadmissible and thus reject the entire petition under the authority allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Parole chiave

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allontanamento domanda indirizzata all'autorità documenti soggetti a un trattamento particolare richiesta di informazioni tenuta insufficiente degli atti revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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