Jurisdictional Transfer in Border Entry Refusal Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a border police decision refusing entry to the French territory and requested compensation, but the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was domiciled in the Var department at the time of the contested decision; applying rules regarding administrative jurisdiction for police decisions and the fixed seats of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon, which holds jurisdiction over the Var.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Border Entry Refusal Case: Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rule that dictates the transfer of the case.
Cited to determine that the competent tribunal is in Toulon, based on the location of the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Helali, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2025 par laquelle le directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié dans la commune du Muy (83490) dans le département du Var à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A... B....
Fait à Nice, le 4 novembre 2025.
Pour la présidente du tribunal,
Le vice-président,
signé
A. MYARA