Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant filed a request seeking the annulment of an implicit decision rejecting their application for a residence permit, along with demands for the prefect to issue a "private and family life" permit or, alternatively, to re-examine the request and issue a provisional stay authorization, plus costs. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring their withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, granted the request to record the applicant's pure and simple withdrawal of the initial petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring their withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, granted the request to record the applicant's pure and simple withdrawal of the initial petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially record the withdrawal via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A, représenté par
Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2505910