Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Chalbos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circuler sur ce même territoire pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre en conséquence au préfet du Var de mettre à jour le fichier SIS ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. M. B... a été placé au centre de rétention administrative de Nice le 7 octobre 2025. Par ordonnance du 9 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside à Fréjus, dans le département du Var. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à M. A... B... et au préfet du Var.

Fait à Nice, le 14 octobre 2025.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président

signé

P. d’Izarn de Villefort