Claimant's Premature Suit for Salary Deduction Without Prior Administrative Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought to annul a deduction from his August 2025 salary intended to recover an alleged overpayment of garrison allowance, arguing the deduction was improperly executed without first exhausting the mandatory administrative appeal process. The court ruled that since the administrative action was a direct "regularization" of the pay, rather than a formal recovery title under specific budgetary decree articles, the claimant was legally required by the Defense Code to submit a prior administrative appeal to the military appeals commission before filing suit; as the claimant failed to provide proof of this prerequisite appeal following judicial notice, his judicial review application was deemed premature and summarily rejected as inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 4125-1 du code de la Défense; Claimant's Premature Suit for Salary Deduction Without Prior Administrative Appeal: The court ruled that since the administrative action was a direct "regularization" of the pay, rather than a formal recovery title under specific budgetary decree articles, the claimant was legally required by the Defense Code to submit a prior administrative appeal to the military appeals commission before filing suit; as the claimant failed to provide proof of this prerequisite appeal following judicial notice, his judicial review application was deemed premature and summarily rejected as inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the core order declaring the outcome of the case, although it does not cite a specific legal provision itself.
The court explicitly applies this article to reject the claim as inadmissible (premature) due to the failure to exhaust the prior administrative appeal.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the final decision form.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le prélèvement sur sa paie du mois d'août 2025 d'un trop perçu de rémunération.
Il soutient que l'indemnité de garnison (IGAR) qui lui a été versée ne correspond pas à un trop-perçu dès lors que son lieu de garnison, Bordeaux, est situé en " zone géographique A ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la Défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions () 2° () qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. "
3. Il ressort du courriel qui a été adressé à M. A le 21 juillet 2025 que l'administration n'a émis aucun titre de perception à l'encontre de M. A mais a directement procédé à une " régularisation " sur sa solde du mois d'aout 2025. Cette " régularisation " n'entrant ainsi pas dans le cadre du III des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recours contentieux formé par le requérant à l'encontre de la retenue sur solde dont il a fait l'objet devait être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires. Le tribunal a demandé à M. A, par lettre du 5 septembre 2025, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision rendue par la commission des recours des militaires à la suite de du recours qu'il a formé auprès de cette commission. Cette lettre précisait qu'en l'absence de régularisation de la requête dans ce délai, celle-ci pourrait faire l'objet d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste.
4. Par lettre du 5 septembre 2025, M. A fait valoir que l'administration lui a indiqué qu'il devait saisir directement le tribunal administratif. Toutefois, l'erreur ainsi commise dans la mention des voies et délais de recours est seulement de nature à faire obstacle à l'écoulement du délai de contestation de la retenue sur solde en litige mais demeure sans incidence sur l'obligation prévue par les dispositions précitées relatives à la saisine préalable de la commission de recours. Dans ces conditions, le requérant n'ayant pas procédé à la régularisation dans le délai prescrit mais reconnaissant implicitement que, induit en erreur par l'administration, il n'a pas saisi la commission de recours, il y a lieu de constater que la requête est prématurée et qu'elle doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées l'article R. 4125-1 du code de la Défense.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,