Company Withdrawal of Appeal Against Preemption Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to annul a communal authority's decision to exercise its right of preemption regarding a property transaction, but subsequently filed a motion for outright withdrawal of its appeal. The court, acting under procedural rules allowing the president of a judgment formation to record withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Preemption Decision: The court, acting under procedural rules allowing the president of a judgment formation to record withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la société DGEC, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal :
d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a exercé son droit de préemption ;
de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société DGEC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société DGEC est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société DGEC.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société DGEC, à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et à la société Holding I.C.R.
Fait à Grenoble le 20 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.