Rejection of Unsubstantiated Petition Regarding Service-Related Accident Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester challenged a refusal to recognize an alleged verbal aggression experienced on a specific date as a service-related accident, but the court dismissed the petition via an order because it merely recounted facts without presenting any legal arguments, stating any grounds, or formulating any specific conclusions, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Unsubstantiated Petition Regarding Service-Related Accident Claim: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders the rejection of the application, which is the final decision on the merits.
This procedural provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance, forming the basis for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme A... B... relate des faits consécutifs à une agression verbale dont elle aurait été victime le 29 avril 2025 et fait état de la décision du 26 juin 2025 refusant de reconnaître cet événement comme constitutif d’un accident imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…). ».
La présente requête, qui se borne à relater des faits, sans esquisser la moindre argumentation juridique, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ni d’aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 25 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.