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2505883 Generato dall'IA

Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Application

Numero d'incarto 2505883
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A Moroccan national, whose prior residence permit expired in January 2025, sought judicial review under the urgency procedure to compel the prefect to issue a renewal receipt after submitting his renewal application in January 2025, arguing that administrative silence after four months constitutes an implicit rejection of the residence permit application under the relevant codes. The court rejected the request, reasoning that the administrative silence after the four-month statutory period resulted in an implicit decision of rejection, which the summary judge cannot override via an order under the urgency procedure, and furthermore, if the file was incomplete, the request for a provisional document would similarly be inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 de ce code; Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Application: The court rejected the request, reasoning that the administrative silence after the four-month statutory period resulted in an implicit decision of rejection, which the summary judge cannot override via an order under the urgency procedure, and furthermore, if the file was incomplete, the request for a provisional document would similarly be inadmissible.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora autorizzazione provvisoria permesso di dimora sindacato giurisdizionale revoca del permesso di domicilio soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the basis for the injunction sought, and its application was discussed in relation to the possibility of granting the requested measures.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited by the applicant and was necessarily addressed (though rejected) in the final decision due to the rejection of the main claim.
article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
Article L. 522-3 de ce code
This procedural provision was cited as the basis for applying the simplified rejection procedure for the order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the basis for the injunction sought, and its application was discussed in relation to the possibility of granting the requested measures.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited by the applicant and was necessarily addressed (though rejected) in the final decision due to the rejection of the main claim.

Article L. 522-3 de ce code

This procedural provision was cited as the basis for applying the simplified rejection procedure for the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Guerchi, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Ressortissant marocain né le 16 avril 2001, M. A s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 21 janvier 2025. Il en a sollicité le renouvellement par l'envoi postal d'un dossier reçu en préfecture le 6 janvier 2025 et complété par voie électronique le 20 janvier. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " Aux termes de l'article L. 431-3 : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. " et aux termes de l'article R. 431-13 : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. "

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

5. Il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités au point 3, qu'en dehors des titres pouvant être demandés au moyen d'un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d'un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l'étranger pour une durée déterminée.

6. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point 4 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

7. Il résulte de ce qui précède que, à supposer que le dossier déposé soit complet, le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 6 janvier 2025 et complétée le 20 janvier par M. A a fait naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dans l'hypothèse où ce dossier ne serait pas complet, l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour s'opposerait alors en tout état de cause à la remise d'un document provisoire de séjour. Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé demande de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.