Petitioner's Withdrawal of Injunction and Rejection of Residual Cost Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner initially sought provisional legal aid and damages from the State for prejudice suffered due to being kept in an irregular stay situation, but subsequently withdrew the injunctive claims while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims, giving formal notice of this withdrawal, and based on the specific circumstances of the case, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order on simple withdrawals or residual cost claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Injunction and Rejection of Residual Cost Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims, giving formal notice of this withdrawal, and based on the specific circumstances of the case, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order on simple withdrawals or residual cost claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited to justify giving notice of the withdrawal of the injunction claims (paragraph 1) and rejecting the claims for costs (paragraph 5).
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the applicant's claims for costs (Article 761-1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 505, 27 euros en réparation des préjudices subis du fait de son maintien en situation de séjour irrégulier ;
3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 au titre des dispositions combinées de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Huard, et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.