Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residency Permit Renewal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester filed an administrative case seeking to compel the prefect to examine their application for renewal of a residency permit, but subsequently filed a subsequent pleading expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residency Permit Renewal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The court gives notice of the withdrawal of the request based on this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
Le président de la 11ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.