Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Emergency Application Moot
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought an urgent order, based on the right to an administrative judge's emergency measures, compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residence permit renewal application, asserting that the impending travel date necessitated the document to avoid canceling a trip abroad. The court, however, determined there was no longer a need to rule on the request because the prefect had subsequently issued the requested certificate of processing extension, valid until a specified future date, thus rendering the initial application moot under the applicable procedural rules allowing for the finding of no need to proceed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Emergency Application Moot: The court, however, determined there was no longer a need to rule on the request because the prefect had subsequently issued the requested certificate of processing extension, valid until a specified future date, thus rendering the initial application moot under the applicable procedural rules allowing for the finding of no need to proceed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the application because the administrative act requested had been issued.
The President of the judgment panel used this article to issue an order stating that there is no longer reason to rule on the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme A D épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour effectué.
Elle soutient que l'urgence est établie dès lors qu'elle doit partir à Tanger avec son époux et leur fille le 13 août prochain et devra annuler ce voyage et que l'absence de remise d'un récépissé contrevient à l'article R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()
2. Il résulte de l'instruction que le 12 août 2025, le préfet a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 11 novembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme D.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet de l'Hérault.
Le juge des référés
JP. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 août 2025.
Le greffier,
D. Martinier
N°2505877