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2505876 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Explicit Rejection

Numero d'incarto 2505876
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The applicant sought to annul the implicit rejection of their residence permit application made on September 19, 2024, and requested an injunction for the delivery of a permit, but the administrative court found that the subsequent explicit rejection decision issued on December 4, 2024, which was already the subject of a separate pending appeal, rendered the initial claim regarding the implicit rejection moot, and thus determined there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests, while also rejecting the ancillary claim for legal costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Explicit Rejection: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Parole chiave

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permessi di dimora annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'autorizzazione ritiro dell'istanza giudiziaria legittimazione a contestare licenza ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on the application because it has become moot.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request but ultimately rejected in the operative part regarding costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Lévy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 19 septembre 2024, ensemble le rejet implicite de sa demande de communication de motifs de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins de lui délivrer une convocation pour le réexamen de sa demande dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Vu la requête n°2434136 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 4 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Si M. A a formé une demande de titre de séjour le 19 septembre 2024 auprès du préfet de police de Paris, il est constant que M. A s'est vu notifier le 4 décembre 2024 un arrêté du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sans délai, lequel s'est substitué à la décision implicite de rejet contesté. En outre, cet arrêté a fait l'objet d'un recours enregistré le 27 décembre 2024 sous le n°2434136 en cours d'instruction devant le tribunal. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de police de Paris, née le 20 novembre 2024 de son silence gardé sur elle, est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer, ainsi que sur la décision implicite de rejet de sa demande de communication des motifs qui, par ailleurs et en tout état de cause, n'est pas une décision faisant grief susceptible d'un recours devant le tribunal. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions de la requête aux fins d'injonction.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505876/6-3