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2505872 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Defect in Private Security Agent Card Refusal Annulment

Numero d'incarto 2505872
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card as a private security agent, but because the contested decision was issued by the CNAPS regional delegate located in the Seine-Saint-Denis department, and the petitioner provided no information regarding the location of their establishment or professional practice, the court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose district the authority issuing the decision is seated. Consequently, pursuant to provisions regarding judicial transfer and the defined jurisdictions of administrative tribunals, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Defect in Private Security Agent Card Refusal Annulment: Consequently, pursuant to provisions regarding judicial transfer and the defined jurisdictions of administrative tribunals, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Parole chiave

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autorità amministrativa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione mandatario trasmissione per incompetenza giurisdizione consolare revoca del trasferimento patrimoniale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the initial court deems another tribunal to be competent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited in conjunction with Article R. 351-3 to support the decision to transmit the case file based on the seat (ressort) of the administrative tribunals.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for territorial competence, which is used in the reasoning leading to the transmission order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS, dont le siège se situe à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, et en l'absence de toute précision de M. B quant au lieu où se situe soit l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige soit l'exercice de sa profession, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. A

N°250587