Rejection of Annulment Request in Summary Proceeding Due to Lack of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities that rejected his professional card application through an urgent preliminary proceeding. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the judge hearing the summary procedure (référés) only has the authority to order provisional measures and lacks the power to annul an administrative act, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request in Summary Proceeding Due to Lack of Jurisdiction: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the judge hearing the summary procedure (référés) only has the authority to order provisional measures and lacks the power to annul an administrative act, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive context (rejection of the request) because the judge, acting as an emergency judge, cannot annul an administrative act, thus justifying the rejection by reasoned order without adversarial procedure.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour exercer les fonctions prévues au Livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, sans être saisi du principal, et n'a donc pas le pouvoir d'annuler un acte administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui entend présenter un " recours contentieux en référé ", est manifestement irrecevable au sens de l'article L. 522-3 de ce même code qui dispose que le juge des référés peut rejeter une telle demande par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire. Il y a donc lieu de la rejeter sur ce fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505869/6