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2505863 Generato dall'IA

License Exchange Dispute Abrogated by Subsequent Administrative Action

Numero d'incarto 2505863
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from February 7, 2025, which had refused the exchange of her Russian driving license for a French one, and requested an injunction for the competent prefect to re-examine the request, along with reimbursement of legal costs. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision on April 14, 2025, and resumed the processing of the license exchange application, therefore the matter was no longer in dispute for the annulment and injunction claims, and the claim for costs was rejected under the circumstances.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Exchange Dispute Abrogated by Subsequent Administrative Action: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision on April 14, 2025, and resumed the processing of the license exchange application, therefore the matter was no longer in dispute for the annulment and injunction claims, and the claim for costs was rejected under the circumstances.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione oggetto della lite ritiro della concessione perenzione dell'esecuzione della decisione spese amministrative cancellazione del marchio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the court's competence to issue an order concluding that there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's conclusions for costs based on this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2025 et le 8 mai 2025, Mme B, représentée par Me Yamova, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été abrogée et que l'instruction de la demande de Mme B a repris.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier adressé par le préfet de la Loire-Atlantique à Mme B, qui l'a reçu le 14 avril 2025, qu'il a décidé d'abroger sa décision portant refus de sa demande d'échange de permis de conduire, ce que l'intéressée ne conteste pas. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant retiré la décision attaquée postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B et de reprendre l'instruction de sa demande. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, l'instruction de sa demande étant au demeurant en cours.

4. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.