Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the mayor of a municipality in the Var department concerning a request to modify the zoning classification of a specific parcel in the local urban plan. The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction in administrative justice, that the decision being challenged originated from an authority whose seat falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, not the Tribunal Administratif de Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction in administrative justice, that the decision being challenged originated from an authority whose seat falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, not the Tribunal Administratif de Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This provision is the basis under which the President (or delegated magistrate) of the administrative tribunal transfers a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the general rule for territorial competence, which guided the decision to transfer the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler le rejet implicite par le maire de la commune de Mons (Var) de sa demande de modification ou de révision de classification de la parcelle 96 en zone UF du plan local d’urbanisme de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section II du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ».
3. En l’espèce, la requête de M. B... tend à l'annulation du rejet implicite par le maire de Mons (Var) de sa demande de modification ou de révision de classification de la parcelle 96 en zone UF du plan local d’urbanisme de ladite commune. Par suite, la requête ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a ainsi lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Toulon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A... B....
Fait à Nice, le 14 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
Le vice-président
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet du Var, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière