Dismissal for Failure to Regularize Social Benefit Recoupment Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their request for a waiver of recoupment of active solidarity income, but their initial petition lacked any statement of facts or grounds, prompting the court to request regularization by a specific form within fifteen days, as required for social litigation under the administrative justice code. Since the requestor received this notification detailing the need for argumentation and the consequence of non-compliance, yet failed to submit the required form or any supporting arguments within the stipulated timeframe, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing rejection for lack of proper regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 772-6 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Social Benefit Recoupment Claim: Since the requestor received this notification detailing the need for argumentation and the consequence of non-compliance, yet failed to submit the required form or any supporting arguments within the stipulated timeframe, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing rejection for lack of proper regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.
Used to reject the request due to insufficient or absent grounds after the regularization procedure.
The procedural requirement for regularization in social litigation, which the applicant failed to follow, leading to the rejection under Art. R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais rejetant sa demande de remise d'indu de revenu de solidarité active.
Une demande de régularisation a été adressée, le 24 juin 2025, à M. B lui demandant, dans un délai de quinze jours, d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. En l'espèce, M. B conteste la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais rejetant sa demande de remise d'indu de revenu de solidarité active. La requête de M. B ne comportant l'exposé d'aucun moyen ni conclusion, le requérant a été invité, par un courrier du 24 juin 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'il entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier, dont l'intéressé a accusé réception le jour même, et qui comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti est resté sans réponse. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,