Enforcement of Compliance Order and Penalty Liquidation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought to enforce a prior court order that mandated an administrative authority to grant a family reunification request within fifteen days under a penalty of 50 euros per day, requesting an increase in the daily fine and compensation for legal costs. The court found that the administrative authority had not complied with the original order, but since a subsequent judgment on the merits had since been rendered annulling the implicit refusal and ordering compliance, there was no longer a need to modify the daily penalty, therefore the outstanding penalty was definitively liquidated at 4,200 euros for 84 days of delay, and the State was ordered to pay 1,000 euros for legal expenses, rejecting the request for an increased daily fine.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Compliance Order and Penalty Liquidation: The court found that the administrative authority had not complied with the original order, but since a subsequent judgment on the merits had since been rendered annulling the implicit refusal and ordering compliance, there was no longer a need to modify the daily penalty, therefore the outstanding penalty was definitively liquidated at 4,200 euros for 84 days of delay, and the State was ordered to pay 1,000 euros for legal expenses, rejecting the request for an increased daily fine.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay M. B a sum based on this article for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Dans sa demande enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Huard, saisit la juge des référés afin de liquider l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025, de la porter à 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 à 11 heures 50, tenue en présence de M. Ribeaud, greffier, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations M. B et de Me Huard, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son article 2, l'ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025 enjoint à la préfète de l'Isère de faire droit à la demande de regroupement familial de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été notifiée le 7 avril 2025.
2. Il n'est pas contesté par la préfète, qui n'a pas défendu et ne s'est pas présentée à l'audience, que l'article 2 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution.
3. Par ailleurs, par jugement de ce jour, ce tribunal a statué sur la requête n° 2503053 présentée par M. B, annulé le refus implicite et enjoint à la préfète de faire droit à la demande de regroupement familial.
4. Par suite, il n'y a plus lieu d'augmenter le montant de l'astreinte journalière prévue par le référé, qui doit être liquidée définitivement. Il y a lieu en l'espèce de la liquider au montant fixé de 50 euros par jour de retard, soit la somme de 4 200 euros pour 84 jours du 8 avril au 1er juillet 2025.
5. L'Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025 est définitivement liquidée à la somme de 4 200 euros. Cette somme sera versée à M. B .
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des Comptes et à la préfète de l'Isère
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
La juge des référés,
A. Triolet
Le greffier,
S. Ribeaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.