Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Contract Non-Renewal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a decision by an educational institution dated June 30, 2025, regarding the non-renewal of their contract as an education assistant, but subsequently filed a motion on October 22, 2025, to purely and simply withdraw their initial request. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Contract Non-Renewal: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings by order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2025 prise par le collège Georges et Marie Bousquet de l’académie de Bordeaux portant non-renouvellement de son contrat d'assistante d'éducation.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière