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2505846 Generato dall'IA

Annulment of Municipal Decision Regarding Construction Permit; Denial of Costs Against Permit Beneficiaries

Numero d'incarto 2505846
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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Two applicants sought to annul a municipal decision from March 25, 2025, which rejected their prior administrative appeal against a construction permit issued in January 2025, and requested costs against the permit beneficiaries. During the proceedings, the municipality formally withdrew the challenged decision on June 19, 2025, rendering the applicants' primary request for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate those specific conclusions pursuant to procedural rules concerning requests that no longer present an issue for judgment. Regarding the costs claimed under Article L. 761-1, the court ultimately rejected the applicants' claims for reimbursement from the permit beneficiaries, exercising its discretion based on the specific circumstances of the case.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Municipal Decision Regarding Construction Permit; Denial of Costs Against Permit Beneficiaries: During the proceedings, the municipality formally withdrew the challenged decision on June 19, 2025, rendering the applicants' primary request for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate those specific conclusions pursuant to procedural rules concerning requests that no longer present an issue for judgment. Regarding the costs claimed under Article L. 761-1, the court ultimately rejected the applicants' claims for reimbursement from the permit beneficiaries, exercising its discretion based on the specific circumstances of the case.

Parole chiave

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procedura di annullamento costo di costruzione rimborso delle spese licenza edilizia comunale potere di apprezzamento amministrativo legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the annulment claims, consistent with the procedure outlined in Article R. 222-1 of the CJA.

Article 2

This article rejects the remainder of the claims in the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril, 7 avril et 6 juin 2025, M. C F et Mme E F, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 21 janvier 2025 délivrant le permis de construire n° 049 092 24 H0 101 à M. D A et Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par Me Blin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 19 juin 2025 à la demande des pétitionnaires.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. C F et Mme E F, représentés par Me Plateaux, donnent acte de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation du permis de construire et portent à 3 000 euros la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge de la commune et du pétitionnaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision du 19 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Chemillé-en-Anjou a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. et Mme F à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que M. et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme F à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et Mme E F, à la commune de Chemillé-en-Anjou et à M. D A et Mme B A.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,