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2505842 Generato dall'IA

Litigant's Annulment Request Rejected for Improper Document Filing

Numero d'incarto 2505842
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality and the discharge of related sums, but the administrative court rejected the request via an order because the litigant failed to regularize the filing following a request to transmit each supporting document as a separate file, as required by procedural rules, resulting in the request being manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 414-5 du même code; Litigant's Annulment Request Rejected for Improper Document Filing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione autorizzazione all’esecuzione documenti contenuti nel fascicolo questioni processuali modifica della sentenza di divorzio dispositivo

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in the operative part of the decision.
Article R. 414-5 du même code
Cited to justify the manifest inadmissibility based on the failure to comply with the requirement for separate files for each piece of evidence.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 414-5 du même code

Cited to justify the manifest inadmissibility based on the failure to comply with the requirement for separate files for each piece of evidence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°2025-PO-00-20250204 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 juin 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.