Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pool Regularization Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the regularization of a pool construction, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record simple and unqualified renunciations of proceedings, thereby concluding the case by formally accepting the prefect's unilateral abandonment of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pool Regularization Decision: The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record simple and unqualified renunciations of proceedings, thereby concluding the case by formally accepting the prefect's unilateral abandonment of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the Prefect of Gironde be recorded.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record judicial withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Carcans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... B... en vue de la régularisation d’une piscine sur un terrain situé 138 route de la Crastille.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme C... en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 17 octobre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans et à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier