Visa Refusal Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of the visa refusal issued to their son by the French consulate in Abidjan, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required prerequisite—the submission of the decision from the administrative appeal commission against the visa refusal or proof of filing an appeal before that body—was not provided, even after the court requested its regularization. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, failure to regularize such a claim, where submitting the administrative appeal decision is a mandatory prerequisite for judicial review of a visa refusal, mandates rejection of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, failure to regularize such a claim, where submitting the administrative appeal decision is a mandatory prerequisite for judicial review of a visa refusal, mandates rejection of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request via order due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning section to establish the mandatory prior administrative appeal requirement, which was not met (leading to the inadmissibility mentioned in Article 1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C... B... demande l’annulation du refus de visa opposé à son fils D... A... B... par le consulat général de France à Abidjan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».
La requête déposée par M. C... B... le 2 avril 2025 n’était pas accompagnée de la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d’Ivoire) refusant de délivrer un visa à M. D... A... B.... En dépit de la demande qui a été adressée le 7 avril 2025 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 9 avril suivant, M. C... B... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,