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2505836 Generato dall'IA

Municipality Fine Annulment Rejected for Insufficient Detail

Numero d'incarto 2505836
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative payment order for a 500 euro fine imposed by a municipality for illegal waste dumping, asserting they were not the perpetrator; however, the court rejected the request via an order, reasoning that the litigant's assertion lacked the necessary specifics required to properly assess its merits under the provisions governing manifestly unfounded or insufficiently detailed claims in administrative justice proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Municipality Fine Annulment Rejected for Insufficient Detail: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Parole chiave

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pagamento dell'ammenda procedura di annullamento ordine di pagamento lite in materia di contribuzioni pubbliche sentenza civile e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the applicant's request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 28 mars 2025 à son encontre par le maire de la commune de Gex en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 19 février 2025 sur le territoire de la commune.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur du dépôt irrégulier de déchets en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 28 mars 2025 à son encontre par le maire de la commune de Gex en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 19 février 2025 sur le territoire de la commune.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. Si M. A soutient qu'il n'est pas l'auteur du dépôt irrégulier de déchets en cause, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,