Residence Permit Renewal Dispute and Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit refusal to renew their residence permit, demanding the issuance of a ten-year card as the spouse of a French national, arguing urgency due to potential job suspension and serious doubts regarding the legality of the refusal concerning Franco-Algerian agreements. However, the administrative judge issued an order noting the petitioner's subsequent voluntary withdrawal of the main claims for suspension and injunction, as the opposing authority confirmed that an Algerian resident card valid for ten years would be issued, rendering the provisional relief moot, and consequently denied the associated request for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute and Withdrawal: However, the administrative judge issued an order noting the petitioner's subsequent voluntary withdrawal of the main claims for suspension and injunction, as the opposing authority confirmed that an Algerian resident card valid for ten years would be issued, rendering the provisional relief moot, and consequently denied the associated request for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order, granting the withdrawal of the proceedings.
The decision relies on this article to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The court expressly ruled on the request for costs made under this article, ultimately denying the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans en tant qu'époux de français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'à la délivrance du titre ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 5 avril 2024 et a reçu quatre attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 6 mai 2025 ;
- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite puisqu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour et bénéficie de la présomption d'urgence ; son contrat de travail risque d'être suspendu ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée en ce que les articles 6 et 7bis du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnus.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Yvelines a conclu au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que M. B a reçu un courriel l'informant qu'une carte de résident algérien valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035 lui sera délivrée.
Par un acte enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête mais persiste dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il réduit toutefois de moitié.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2505832 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour e à enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans en tant qu'époux de français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'à la délivrance du titre. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 mai 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.