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2505833 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Attach Challenged Order in Deportation Annulment Case

Numero d'incarto 2505833
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory, which also set a destination country and imposed a one-year reentry ban, and further requested an order compelling the authority to issue a residence permit. The administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative decision to the filing, despite having been formally notified via the electronic filing system to regularize the submission within a specified period, and subsequently failing to comply with that request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 611-8-6 du même code; Dismissal for Failure to Attach Challenged Order in Deportation Annulment Case: The administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative decision to the filing, despite having been formally notified via the electronic filing system to regularize the submission within a specified period, and subsequently failing to comply with that request.

Parole chiave

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divieto di espulsione licenziamento amministrativo annullamento della naturalizzazione permessi di dimora violazione del bando carcerazione cautelativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application, although it does not cite a specific substantive legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which aligns with the final order rejecting the application.

Article R. 611-8-6 du même code

Cited in the reasoning to establish that the notification of the request for regularization was deemed served, justifying the procedure used for the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par Me Cisse, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à sa disposition le 8 avril 2025 sur l'application Télérecours citoyens. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Cisse.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.