Public Transport User Compensation Jurisdiction Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought compensation of 3,000 euros from a public transport authority for damages resulting from repeated closures of a specific metro line. The Administrative Court dismissed the application via an order, reasoning that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users constitute private law matters, and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established under article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Public Transport User Compensation Jurisdiction Dispute: The Administrative Court dismissed the application via an order, reasoning that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users constitute private law matters, and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established under article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. A B demande au tribunal de condamner l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " à lui verser une somme de
3 000 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait des fermetures répétées de la ligne 14 du métro parisien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. B demande au tribunal de condamner l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " à lui verser une somme de 3 000 euros en raison des préjudices qu'il aurait subis du fait des fermetures répétées de la ligne 14 du métro parisien. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2