Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Deportation Order Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from the territory and the reexamination of their regularization request, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the location of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-et-Marne when the contested order was issued, the court consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Deportation Order Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision established the territorial incompetence of the Paris Administrative Tribunal, justifying the transmission of the case.
This provision authorizes the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls outside the competence of the current Tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de régularisation conformément à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeparisis dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3